Lettre à François Fillon de la part du groupe de gauche au Conseil général

Section du Parti socialiste de Segré - Maine-et-Loire
Monsieur François FILLON

Angers, le 16 décembre 2010




Objet : transferts et compensations de charges aux départements



Monsieur le Premier Ministre,

J'ai l'honneur d'attire votre attention sur l'inadaptation du financement actuel des transferts et extensions de compétences aux départements.

En effet, l'Etat a transféré aux Conseils généraux l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) puis le Revenu de Solidarité Active (RSA) ainsi que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) en contrepartie d'une compensation financière. Or, aujourd'hui le constat est fait tant par le Sénat, la Cour des comptes, le rapport Jamet ou encore l'Association des Département de France (ADF) du non respect de cette compensation qui doit être intégrale, concomitante, durable et contrôlée. Ainsi pour le département de Maine et Loire dont je suis élu, la non-compensation s'élève à plus de 200 millions d'euros, ce qui met en péril les finances de la collectivité.

Cette non-compensation porte atteinte au principe constitutionnel d'autonomie financière et par là même remet en cause la liberté d'administration et de gestion des collectivités territoriales. Cela va à l'encontre de l'article 1 de la Constitution qui garantit aux citoyens et à leurs représentants une organisation décentralisée de la République.









Je vous rappelle également que la libre administration des collectivités territoriales et de leurs ressources apparaît explicitement à l'article 34 de la Constitution et que l'article 72-2 de la Constitution prévoit pour tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'attribution de ressources équivalentes à celles consacrées à leur exercice.

Or, aujourd'hui les droits que leur reconnaît la Constitution ne sont plus assurés pour les départements qui voient leurs charges transférées largement supérieures à leurs ressources et qui conduit à une situation extrêmement tendue sur leurs finances.

Il est donc indispensable de remédier à cela et que vous procédiez dès à présent, dans le cadre de l'article 21 de la Constitution, à une compensation intégrale, concomitante, contrôlée et durable des charges transférées.

Dans le cas où vous ne preniez pas les mesures en ce sens, je me réserve le droit d'engager une démarche contentieuse auprès du Conseil d'Etat afin de saisir le Conseil constitutionnel.

Vous remerciant de l'attention que vous apportez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, en l'assurance de ma haute considération.


Le Conseiller général

Président du Groupe



Jean-Luc ROTUREAU